Code de la route : Application dès le 1er octobre 2010 - wandaloo.com - Actualité automobile Maroc

Le but est de réduire significativement l'intervention de l'élément humain et garantir la traçabilité de contrôle par la mémorisation et le traitement des données relatives aux opérations de contrôle.
Les parties chargées d'effectuer ce contrôle sont clairement mentionnées. Dans ce sens, le contrôle routier pour la constatation des infractions est du ressort des officiers et des agents de la police judiciaire, de la Gendarmerie Royale, de la Sûreté nationale et des contrôleurs routiers relevant du ministère de l'Equipement et du Transport.

Sa principale mission est de contrôler la circulation des véhicules sur la voie publique, de constater des infractions, d'établir des PV, de recouvrir les amendes transactionnelles et forfaitaires ainsi que la prise des mesures réglementaires nécessaires envers les usagers de la route en infraction.
Parmi les dispositions prévues par le Code de la route, on peut noter la prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge sur lequel sont mentionnés leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos.

Des dispositions imposent également une signalisation avancée des points de contrôle, de jour comme de nuit, sur route ou autoroute où l'interception des véhicules ne peut être effectuée qu'au niveau des stations de péage et des points de sortie.


High-tech :

Les nouveaux moyens utilisés pour le contrôle recourent aux nouvelles technologies permettant l'automatisation des opérations de contrôle et la production de preuves matérielles des infractions. Il s'agit notamment des radars fixes de contrôle de la vitesse ou de franchissement de feux rouges, ainsi que les radars mobiles avec système de traçabilité et production de la preuve matérielle de l'infraction. Le contrôle de la conduite sous l'effet de l'alcool sera renforcé par l'utilisation des alcootests ou éthylotests. Des stations fixes de pesage automatique de la surcharge des véhicules de transport de marchandises sont prévues.

Pour les responsables du ministère des Transports, le Code de la route donne ainsi davantage de crédibilité à la constatation objective des infractions en réduisant le pouvoir discrétionnaire des agents de contrôle et en règlement d'une manière précise les procédures de contrôle et de constatation des infractions. Par ailleurs, le Code de la route définit d'une manière détaillée les procédures de constatation et de verbalisation des infractions en codifiant et en normalisant ces procédures afin de les rendre précises et homogènes.

Concernant les mesures d'accompagnement, l'on annonce la mise en service des 155 radars fixes déjà installés et le développement à court terme de 1.000 radars fixes en milieu urbain et en rase campagne. La généralisation des stations fixes de contrôle de la surcharge des véhicules de transport de marchandises est également annoncée. Des plans de formation au profit des agents relevant des administrations en charge de la mise en pratique du Code de la route seront en outre mis en œuvre.


Conducteur professionnel :

Pour la première fois, au moins expressément, le concept de conducteur professionnel a été introduit en vue de reconnaître le statut professionnel des conducteurs des moyens de transport et de marchandises, de préserver leurs droits et de valoriser leur métier. Il s'agit d'un concept qui est également de nature à contribuer efficacement à la mise à niveau du secteur du transport routier et améliorer les conditions d'exercice de la profession, ainsi que la sécurité et la qualité des services offerts. Dans ce sens, ces derniers seront munis de cartes professionnelles spéciales nécessaires pour la conduite de véhicules de transport public. Autrement, la conduite des véhicules de transport public par tout conducteur non titulaire de sa carte de conducteur professionnel˝, en cours de validité, est formellement interdite.

De même, le code a institué les temps de ˝conduite˝ et de ʺrepos˝ que devront respecter les conducteurs et les entreprises qui les emploient, garantissant ainsi la préservation de la vigilance du chauffeur et renforçant la sécurité de circulation du véhicule.

De nouvelles conditions d'accès à la profession de conducteur professionnel ont été mises en place avec l'instauration de l'obligation aux candidats de l'obtention du permis de conduire de camions et autocars (catégorie C et D), et d'être titulaire d'un permis de catégorie B depuis 2 ans au moins.
La carte professionnelle citée plus haut donne au chauffeur le droit de conduire d'une façon professionnelle les moyens de transports tels que les véhicules de transport de marchandises pour le compte d'autrui ou pour compte propre, dont la Poids total autorisé en charge (PTAC) est égale ou supérieure à 3.500 kg, les véhicules de transport public de voyageurs et touristique. Les titulaires de ladite carte sont également autorisés à conduire les véhicules de transport du personnel et de transport scolaire, les taxis de première et deuxième catégories ainsi que les autobus de transport urbain.


Carte Pro :

Cette carte est délivrée aux conducteurs titulaires des permis de conduire de la catégorie considérée et ayant suivi une formation de qualification initiale dispensée dans des établissements dûment agréés à cet effet. La durée de validité est de 5 ans renouvelables sous condition de justification de suivi de la formation continue mise en place à cet effet durant la 5e année. Ces formations sont axées sur la ré-actualisation et la vérification des connaissances du chauffeur concernant les textes législatifs et organisationnels régissant la circulation routière, la législation du travail ainsi que les règles de bon usage du véhicule, de bonnes attitudes à adopter face aux situations dangereuses et d'utilisation des dispositifs de sécurité lors du changement, déchargement et fixation de la marchandise.

Au-delà de renforcer le contrôle routier, les mesures prises par le code contribueront, on l'espère en tout cas, à l'amélioration des conditions sociales de travail des chauffeurs professionnels et obligeront les entreprises à employer des chauffeurs qualifiés, les amenant ainsi à respecter le Code du travail, la déclaration à la CNSS, la couverture médicale et autres avantages sociaux. Enfin, le code a prévu un dispositif d'intégration des conducteurs professionnels en exercice actuellement.

Ces conducteurs sont dispensés de la formation initiale qualifiante et recevront leurs cartes sur demande et justification d'exercice de la profession. Le premier renouvellement de la carte sera assujetti au suivi d'une session de gratuité de formation continue durant le délai qui sera fixé par l'Administration et qui n'excèdera pas cinq ans.


Contraventions 1re classe (700 DH d'amende) :

•Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d'immatriculation, de 30 à 40 %, pour tout véhicule, ensemble de véhicules, véhicule articulé ou train routier double. L'amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme 1 tonne;
• La profondeur de sculpture sur la bande de roulement inférieure au seuil fixé par l'administration ou des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement ;
• L'absence de dispositif de la ceinture de sécurité ;
• La défectuosité des organes de direction ;
• La défectuosité du système de suspension ;
• L'absence des précautions nécessaires pour éviter l'écoulement d'huiles ou des eaux huileuses ou de produits qui causent le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ;
• L'accès à l'autoroute par des piétons ou par des animaux ;
• Le surnombre de voyageurs autorisé en cas de transport collectif de personnes. L'amende est appliquée par personne en surnombre ;
• Le transport de personnes sur le toit des véhicules. L'amende est appliquée par personne transportée ;
• Le transport non réglementé de voyageurs debout. L'amende est appliquée par personne transportée ;
• Absence de contrôle technique ;
• Le véhicule s'engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s'assurer qu'aucun train n'est visible ou annoncé ;
• Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l'approche d'un train ;
• L'accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre ;
• L'arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ;
• L'exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, par des personnes non agréées par le gestionnaire de l'autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l'autoroute dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.